Publicentre - (Archive) Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2015-16

Détails de la publication

Le Ministère prépare les rapports annuels relativement à l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels en se conformant à l?article 72 de cette loi. Ces rapports sont le moyen par lequel les institutions fédérales font rapport sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Format
Publication électronique
Langue
Bilingue (séparé)
Média
Électronique/Web
Date de publication
2016-09-12
Numéro de catalogue du ministère
CA-600-09-16

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