Publicentre - Rapport de consultation : Possible ratification par le Canada du Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

Détails de la publication

La Convention est un instrument international des droits de l'homme destiné à protéger les droits et la dignité des personnes handicapées. Lorsqu'il a ratifié la Convention, le Canada s'est engagé à promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées et à permettre leur pleine participation à la société.
Langue
Bilingue (séparé)
Média
Web/Électronique
Date de publication
2017-08-04
Numéro de catalogue du ministère
SSD-194-07-17

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