Publicentre - Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2018-2019

Détails de la publication

Ces rapports sont le moyen par lequel les institutions fédérales font rapport sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Format
Rapport / Rapport annuelle
Langue
Bilingue (séparé)
Média
Électronique/Web
Date de publication
2020-02-05
Numéro de catalogue du ministère
CA-635-02-20

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